ART. 13 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Conférence des présidents peut également décider que, sur le vote d’un article particulièrement stratégique, la date et l’heure du vote sur l’article soient communiquées à une date fixée par elle, au moins 24 heures à l’avance, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des discussions en commission, l’amendement initial a été retravaillé pour s’aligner sur l’ajout de l’article 13 bis. Cet amendement vise à instaurer la notification au moins 24 heures à l’avance de la date et l’heure de la tenue du vote d’un article de loi particulièrement stratégique.
La présente réforme du Règlement va permettre de simplifier et fluidifier les discussions parlementaires, et de gagner en efficacité. Cet amendement permet de la compléter pour que, lors de certains votes d’articles particulièrement importants, un nombre conséquent de députés soient présents et donc engagés par leur vote.
En effet, sur certains votes relatifs à des articles importants d’un texte examiné, les citoyens ne comprennent pas qu’un faible nombre de députés soit présent. A titre d’exemple, les députés ont adopté par 42 voix contre 17 en nouvelle lecture l’article 49 du projet de loi Pacte qui prévoit de supprimer l’obligation pour l’État de détenir la majorité du capital d’ADP. Quoi que l’on pense de l’intérêt de cette mesure, cette faible mobilisation apparente sur des enjeux importants n’est pas compréhensible pour bon nombre de citoyens et nuit à la confiance nécessaire à l’exercice parlementaire.