ART. 29	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires.
En effet, cet article prévoit :
- la suppression de la motion de renvoi en commission ;
- la réduction de la durée de défense de la motion de rejet préalable en deuxième lecture et lectures ultérieures à dix minutes (au lieu de quinze) et en lecture définitive à cinq minutes.
Il s’agit ici d’une limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s et, in fine, du travail parlementaire (la majorité elle-même ayant déposé et voté de nombreuses motions de renvoi en Commission).
Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique.