APRÈS ART. 32	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant plus utiles qu’elles permettent aux députés d’interpeller ou de questionner les ministres sans pour autant empiéter sur le temps législatif…