APRÈS ART. 2	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition tend à l’amélioration de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des collaborateurs, notamment en circonscription. Elle consiste à ajouter au dispositif légal de financement des frais d’abonnement à un mode de transport public un dispositif de prise en charge des frais liés à l’usage d’un véhicule.