APRÈS ART. 13 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé :
« Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au moins vingt-quatre heures avant la tenue du scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer la notification au moins 24 heures à l’avance de la date et l’heure de la tenue du vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important.
La présente réforme du Règlement va permettre de simplifier et fluidifier les discussions parlementaires, et de gagner en efficacité. Cet amendement permet de la compléter pour que, lors de certains votes d’articles ou d’amendements particulièrement importants, un nombre conséquent de députés soient présents et donc engagés par leur vote.
En effet, sur certains votes relatifs à des articles importants d’un texte examiné, les citoyens ne comprennent pas qu’un faible nombre de députés soit présent. A titre d’exemple, les députés ont adopté par 42 voix contre 17 en nouvelle lecture l’article 49 du projet de loi Pacte qui prévoit de supprimer l’obligation pour l’État de détenir la majorité du capital d’ADP. Quoi que l’on pense de l’intérêt de cette mesure, cette faible mobilisation apparente sur des enjeux importants n’est pas compréhensible pour bon nombre de citoyens et nuit à la confiance nécessaire à l’exercice parlementaire.