ART. 32	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 32
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’amoindrissement du rôle de contrôle du Gouvernement du Parlement en réduisant les séances de questions au Gouvernement.
En effet, cet article prévoit d’organiser une séance unique de questions au Gouvernement par semaine, d’une durée de 2 heures.
Il prévoit en outre d’accroître le nombre des questions posées par les groupes d’opposition.
Or, instaurer une telle séance unique de questions au Gouvernement ne permettrait pas de prendre en compte les différents enjeux qui peuvent se poser au cours d’une semaine.
Si l’exposé des motifs mentionne la possibilité que chaque groupe d’opposition bénéficie sur une semaine d’un accroissement de 50 % de son nombre de questions et de limiter le temps de parole du Premier ministre à 4 minutes, cela relève de la compétence de la Conférence des présidents et aucune mesure proposée à cet article n’impose cela.