APRÈS ART. 2	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations représentant les collaborateurs ont indiqués  , au cours des auditions du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut du collaborateur parlementaire, que la question de la disponibilité pour participer aux discussions correspond à une préoccupation majeure. Dès lors que des rencontres de nature sociale sont systématisées, il apparaît cohérent que les représentants des organisations disposent d’un crédit d’heures. On relève par ailleurs que les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI – nouvelles instances de représentation des très petites entreprises de moins de 11 salariés) bénéficient d’un crédit de 5 heures par mois pour exercer leur mission. Un système double pourrait être envisagé par le Bureau. D’abord, l’attribution d’un crédit permanent mensuel de 5 heures pour tout représentant d’une organisation représentant les collaborateurs, qu’elle soit associative ou syndicale. On rappelle que la pratique est d’associer à toutes les délibérations du dialogue social, y compris pour la négociation d’un accord collectif, l’ensemble des syndicats (même non représentatifs) ainsi que les associations de collaborateurs. Ensuite, le Bureau pourrait aller dans le sens d’une attribution d’un crédit supplémentaire mensuel de 10 heures en cas de négociation. Ce droit serait reconnu à deux représentants par organisation. Le collaborateur disposerait d’un droit d’absence, le crédit s’imputant sur le temps de travail. Le maintien de la rémunération par le député-employeur ferait l’objet d’une compensation issue du budget de l’Assemblée nationale sur son crédit collaborateur.