ART. 30 TER	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 30 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30 ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes.
En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes proportions, de la durée de la défense des motions de rejet préalable », ne nous apparaît pas suffisante.
Si nous nous opposons à la diminution du temps d’expression des député.e.s dans l’hémicycle, tant pour les motions de rejet préalable que les motions référendaires, force est de constater que celles-ci n’ont en plus pas le même objet.
En particulier, les motions référendaires ont une portée politique toute particulière. Contrairement aux motions de rejet préalable, elles doivent être signées par 1/10ème des membres de l’Assemblée a minima, et ont pour finalité de proposer de soumettre ce projet au référendum. Ce sens politique consistant à ce que le Parlement propose de faire recours au peuple souverain ne constitue ainsi pas une « motion de procédure » au sens strict, mais un acte de politique qui renvoie au plus haut point à la souveraineté du peuple. Nous estimons ainsi que le temps accordé à leur défense doit a minima demeurer de 30 minutes.