ART. 5	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, il ne s’agit pas de donner des prérogatives exorbitantes aux députés non- inscrits mais simplement de les garder informés sur le déroulement des activités en commission.