ART. 15	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à envisager également le cas dans lequel la situation de conflit d’intérêts apparaît postérieurement à l’acceptation d’une fonction au sein de l’assemblée nationale, soit en cours d’exercice.