ART. 14	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« ou publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Règlement de l’Assemblée reprenne la définition du conflit d’intérêt prévu par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je ne vois pas pour quelles raisons le Règlement de l’Assemblée nationale devrait s’affranchir des définitions légales. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans son rapport d’activité 2018, utilise comme référence la définition prévue par la loi de 2013. Il me semble donc cohérent que l’Assemblée nationale s’aligne sur cette définition.