ART. 15	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire coller la définition que devrait retenir le Règlement de l’Assemblée nationale concernant les conflits d’intérêts, à celle retenue par la loi et qui était initialement prévue à l’article 80‑1 du Règlement. Je ne vois pas ici l’intérêt de vouloir restreindre le champ d’application du conflit d’intérêt. Il me semble qu’il vaut mieux prévenir que guérir et donc être prêt à toute éventualité en retenant une définition la plus large possible, qui, je le rappelle encore une fois, est celle prévue par la loi.