APRÈS ART. 30	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement, les mots : « et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le contrôle du Gouvernement sur les amendements déposés sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Lorsque l’Assemblée est saisie de ce texte, c’est elle seule qui en est saisie. Il s’agit à mon sens, d’une ingérence excessive du Gouvernement dans le processus législatif, à la limite de l’inconstitutionnalité.