ART. 14	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie.
« Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raison de comportements et d’actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’intégrer dans le code de déontologie de l’Assemblée nationale des règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, et de xénophobie et permettre au déontologue d’être saisi en cas de méconnaissance de ces règles.
Lors de « l’affaire » Baupin, un collectif de collaboratrices s’est constitué afin de mettre en lumière les problèmes de sexisme à l’Assemblée nationale.
Le déontologue les a reçues à leur demande, et il s’est déclaré impuissant pour connaître de ces situations, puisque le règlement de l’Assemblée n’intégrait pas dans le code de déontologie des dispositions relatives à ces situations. Il s’agit ainsi de permettre à la déontologue de pouvoir connaître de ces affaires, qu’un guide de bonnes pratiques préventif soit véritablement constitué, et que soit mis en place un mécanisme de sanctions.
Avec la commission que nous vous proposons aussi de constituer, ce correctif apporterait des réponses concrètes et efficaces pour lutter contre ces discriminations.
Il est à noter que notre objectif n’est pas de « jeter » l’opprobre sur l’institution (argument qui est souvent réitéré), mais bien de permettre que disparaissent les « affaires », qui mettent justement à mal notre démocratie.
Cet amendement avait déjà été déposé lors de la révision du Règlement en 2017 (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0259/AN/40) mais n’a en rien été pris en compte dans les travaux précédents la nouvelle proposition de résolution.