ART. 18	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et dans leur intégralité »
les mots :
« , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la publication des avis confidentiels du déontologue ne devienne pas un usage courant et plus encore que ce dernier puisse s’assurer de l’opportunité de celle-ci, le député souhaitant cette publicité doit en obtenir préalablement l’autorisation auprès du déontologue.