APRÈS ART. 20 BIS	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :
« Chapitre XV
« Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes
« Art. 80‑7. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe de l’Assemblée, est chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et de harcèlement dont peuvent être victimes des membres de l’Assemblée, des fonctionnaires de l’Assemblée, des collaborateurs de groupe ou des collaborateurs de députés. Elle peut aussi être saisie par des personnes s’estimant victimes de discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal.
« Le Bureau détermine les modalités de saisie de cette commission afin d’assurer pleinement la confidentialité de la démarche et des échanges, si elle est souhaitée par la personne l’ayant saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de créer une commission contre le sexisme et le harcèlement chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et de harcèlement envers les membres de l’Assemblée, fonctionnaires et collaborateurs et pouvant être saisie par des personnes victimes de comportements racistes, antisémites, xénophobes, homophobes et de toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du Code pénal afin de lutter contre ces situations.
Cet amendement fait notamment suite à l’affaire Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, qui a démissionné de cette fonction en 2016 après que de nombreuses femmes ont dénoncé des agissements qui auraient eu lieu de 1997 à 2014 et pouvant faire l’objet d’une qualification d’agression ou de harcèlement sexuels. Les réactions de nombreux membres de l’Assemblée et les conditions dans lesquelles cette affaire a été traitée par la présidence de l’Assemblée nationale nous font penser qu’une évolution culturelle est clairement nécessaire, afin de garantir au maximum les droits des personnes ayant pu et pouvant faire l’objet de comportement sexistes, pouvant constituer des comportements de harcèlement, de même que des comportements racistes, antisémites, xénophobes, homophobes, et de tout autre type de discrimination (au regard de ses opinions politiques, de l’appartenance à une religion…) (1).
Une pensée aussi pour des comportements inacceptables tels que les huées de député.e.s UMP accompagnant la robe portée par la ministre Cécile Duflot en juillet 2012, l’interruption de la députée Véronique Massonneau en pleine séance publique par le député Philippe Le Ray qui imitait une poule caquetant, le 8 septembre 2013, etc. Espérons que cette commission puisse aider à lutter efficacement pour changer les mentalités.
Cet amendement avait déjà été déposé lors de la révision du Règlement en 2017 (2) mais n’a en rien été pris en compte dans les travaux précédents la nouvelle proposition de résolution.
(1) https ://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;idArticle=LEGIARTI000006417828
(2) http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0259/AN/37