APRÈS ART. 32	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que sur demande de 60 député.e.s d’au moins deux Groupes parlementaires distincts, une Commission d’enquête puisse être obtenue de droit.
Ceci permettrait notamment :
- tel que l’affirment tant l’exécutif actuel (1) que la majorité actuelle à l’Assemblée (2), de renforcer le rôle de « contrôle et d’évaluation » de l’Assemblée nationale ;
- que le Parlement puisse réagir efficacement face à des scandales d’État tels l’Affaire Benalla en juillet 2018 ou les propos mensongers du ministre de l’Intérieur le 1er mai dernier sur l’affaire de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
En outre, le seuil de 60 députés est identique à celui requis pour la saisine du Conseil constitutionnel, et l’obligation de soutien de député.e.s d’au moins deux groupes distincts permet de garantir un caractère trans-partisan de telles démarches.
(1) https ://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/07/03/discours-du-president-de-la-republique-devant-le-parlement-reuni-en-congres
(2) http ://www2.assemblee-nationale.fr/static/reforme-an/contr %C3 %B4le/Rapport-1-GT4-contr %C3 %B4le.pdf