ART. 12	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Viry, M. Furst, M. Ramadier et M. Aubert
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article qui mettra fin au droit de réponse des députés vis-à-vis du gouvernement ou de la commission.