ART. 7	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement informe l’Assemblée des textes qui seront examinés au cours de chaque session.