APRÈS ART. 13	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 58 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d’interpellation comme il en existe dans de nombreux parlements européens (en Allemagne, en Finlande ou en Italie par exemple) pour interroger le Gouvernement sur telle ou telle question d’actualité particulièrement brûlante et qui mérite que l’Assemblée nationale soit rapidement informé.