APRÈS ART. 27	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 101 du Règlement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au Gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l’ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.