ART. 8	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher et M. El Guerrab
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale