ART. 21	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les fonctions du « co-rapporteur » d’application, en insérant une référence à l’étude d’impact dans et aux contributions citoyennes, dans le cadre de la contribution qu’il doit réaliser.
Cela permet ainsi de donner un effet utile aux contributions écrites par les citoyens sur le site de l’Assemblée Nationale et que ce processus ne soit pas seulement une chambre d’enregistrement. Par ailleurs, la référence à l’étude d’impact permet d’avoir une approche plus précise des enjeux et impacts que viendront modifier le caractère normatif de la loi en discussion, et contribuera ainsi à enrichir les débats.