APRÈS ART. 26	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre plus transparent le processus de travail parlementaire, en indiquant la source à l’origine de la rédaction de l’amendement au sein de l’exposé des motifs. L’action des lobbies est souvent décriée par l’opinion publique et il est important de donner plus de transparence. Cet amendement vise à développer une bonne pratique au sein de l’Assemblée, il n’est pas prévu de mesure de sanctions en cas de manquement à la règle.