ART. 30	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé ici veut modifier l’article 111 du Règlement « afin de réformer les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires dans le but de garantir que chaque groupe puisse au moins y disposer d’un siège permanent de suppléant, ce qui n’est pas systématiquement le cas actuellement ». « Assurer la représentation de toutes ses composantes » me semble plus juste pour protéger les droits des parlementaires.