APRÈS ART. 27	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de l’exécutif sur le législatif durant l’ensemble de l’étude du texte, et n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs.