ART. 18	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Balanant, M. Laqhila et Mme Mette
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les demandes de consultation sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par le député concerné et dans leur intégralité. Le déontologue tient à la disposition de tout député qui en ferait la demande les avis précédemment rendus par ses services. Ces avis sont alors présentés de manière à rendre impossible toute identification des députés concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à tout député de consulter les avis précédemment rendus par les services du déontologue, afin de leur permettre de pouvoir bénéficier des réponses précédemment adressées à d’autres députés ou à d’anciens députés.
Ce système permettrait d’une part, un gain de temps pour le député qui aurait une interrogation ayant déjà reçu une réponse par le passé et, d’autre part, un allégement de la charge de travail des services du déontologue qui ne se verraient plus sollicités à de multiples reprises sur un même point.
Il est évidemment essentiel que les avis ouverts à la consultation des députés soient anonymisés et ne permettent en aucun cas l’identification des députés qui étaient à l’origine de la demande consultation ayant donné lieu auxdits avis.