ART. 30	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 111 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin, le mot : « sept » est remplacé par les mots : « un par groupe politique » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre est porteur d’un nombre de voix égal aux nombre de membres de son groupe. » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sont désignés sept suppléants » sont remplacés par les mots : « est désigné un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires » ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de respecter la parité entre les deux assemblées, la Conférence des présidents peut fixer un nombre de représentants de l’Assemblée supérieur à celui prévu à l’alinéa 1. Dans ce cas, leur désignation s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement des Commissions mixtes paritaires n’est que peu codifié, pourtant leur rôle est majeur. Elles peuvent potentiellement modifier entièrement les dispositions d’un texte restant en discussion. Cependant, du fait du nombre réduit de membres (7 députés, 7 sénateurs, et autant de suppléants), tous les groupes n’y sont pas représentés systématiquement et tous n’ont pas de poste de titulaire et donc pas de droit de vote.
Nous réitérons donc notre demande faite lors du groupe de travail : chaque groupe doit être représenté dans les CMP. Cela nécessite l’accord du Sénat, mais aussi une réelle volonté de renforcer les droits des groupes d’opposition. Afin que le nombre de membres des CMP ne s’en trouve pas augmenté outre-mesure, chaque député serait porteur d’autant de voix que son groupe compte de membres.
Pour respecter l’équilibre Assemblée/Sénat, la Conférence des présidents resterait libre de fixer un nombre de membres plus élevé.