APRÈS ART. 34	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 144-2 du Règlement, après le mot :
« Ceux-ci »
insérer les mots :
« , à l’exception du courrier par lequel le Président informe les députés que la commission d’enquête n’a pas déposé son rapport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d’enquête n’a pas rendu son rapport.