APRÈS ART. 32	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute question signalée à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai prévu au sixième alinéa est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales sans débat prévues à l’article 134. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Force est de constater que certaines questions signalées n’obtiennent pas de réponse dans le délai imparti. D’où la disposition proposée.