APRÈS ART. 27	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Breton, M. Brun et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l’examen par la commission est succinct et le rapport verbal, ce qui en fait une procédure purement formelle.
Cet amendement propose donc d’instituer que le rapport de la commission soit écrit, pour qu’un laps de temps plus conséquent s’instaure entre le dépôt de ces amendements de deuxième délibération et leur adoption. Cela évitera qu’ils soient examinés et votés dans des conditions ne permettant pas leur examen attentif et éclairé.