APRÈS ART. 32	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé :
« Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de signalement des questions écrites est aujourd’hui facultative et n’est assez utilisée. Afin de contraindre le Gouvernement à respecter le délai de deux mois suivant la publication des questions fixé à l’alinéa 6 du Règlement, le présent amendement vise à rendre le signalement obligatoire et public et à porter en conséquence le délai maximal de réponse à 15 jours au lieu de 10.