APRÈS ART. 10	N°747 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°747 (Rect)
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semaines précédants les scrutins locaux européens ou référendaire afin que la campagne puisse se tenir dans de bonnes conditions avec la participation des parlementaires aux nombreuses réunions publiques organisée. Cette suspensions évitait en outre que l’hémicycle ne devienne un lieu de polémiques électorales.
La majorité actuelle n’a pas entendu respecter cet usage et les deux séances de questions d’actualité des 21 et 22 mai se sont transformées en meeting électoral télévisé, ce qui constitue un dévoiement majeur de l’institution parlementaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir que l’Assemblée ne puisse tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire.