ART. 26	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Cattin, M. Ramadier, M. Masson, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Boucard et M. Viry
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ARTICLE 26
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de la Conférence des présidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 vise à codifier le recevabilité des amendements.
Cet amendement prévoit la possibilité pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité pour des amendements sans lien -cavaliers législatifs- de la contester devant la Conférence des présidents.