APRÈS ART. 26	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°760
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Carvounas, Mme Manin, Mme Victory, M. Alain David, Mme Pires Beaune et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la diffusion de bonnes pratiques déontologiques au sein de l’Assemblée, dans un souci de transparence. Il est ainsi proposé, le cas échéant, que le groupe d’intérêt à l’origine de l’amendement soit mentionné dans l’exposé des motifs.
Bien que dépourvue de sanctions en cas de non-respect, cette mesure a pour objectif de permettre la bonne information du citoyen, à un moment où le poids des lobbies constitue une critique récurrente au sein de la société. S’il semble important, en parallèle, de rendre plus transparent le travail effectué par les ministères dans la préparation de la loi, cet amendement constitue une première étape déontologique essentielle dans le travail parlementaire.