APRÈS ART. 26	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Quentin, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de porter à 20 heures l’heure limite de dépôt des amendements et de leurs cosignataires. Le délai fixé à 17 heures est en effet un obstacle au droit d’amendement au regard de la transmission de plus en plus tardive des textes de commission qui arrivent parfois au matin, voire l’après midi à 14 heure du troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte..