APRÈS ART. 40 BIS	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Anglade
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 151‑6 du Règlement est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution sur le fondement de l’article 151‑2, alinéa 2 ou 3, ou suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 151‑5, la commission permanente dépose son rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à systématiser l’examen des propositions de résolutions européennes par les commissions permanentes saisies au fond. Le règlement de l’Assemblée nationale dispose dans sa forme actuelle qu’une proposition de résolution européenne est considérée comme adoptée par la commission permanente saisie au fond si cette dernière n’a pas déposé son rapport dans un délai d’un mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution.
Cette procédure d’adoption par défaut est regrettable. Il est en effet nécessaire que des textes qui engagent la position de la France au sein des Institutions européennes fassent toujours l’objet d’un examen parlementaire approfondi, tant en commission des affaires européennes qu’en commission permanente saisie au fond. C’est l’objet de cet amendement, qui rend donc incontournable l’examen des propositions de résolutions européennes en commissions permanentes au fond.