APRÈS ART. 27	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Peltier, Mme Lacroute, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Forissier, M. Ramadier, M. Saddier, Mme Bassire, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Teissier, M. Boucard, M. Gosselin, M. Carrez, M. Bazin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé :
« Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’Internet.
« Cette demande est soumise à l’accord de la Conférence des présidents.
« La consultation publique en ligne débute dès que l’accord de la Conférence des présidents a été donné. Elle s’achève après le vote en séance publique,  ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Elle est suspendue pendant les cinq jours qui précèdent l’examen en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission.
« Les participants à cette consultation sont informés lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte.
« Une première information sur le contenu de la consultation est publiée et accessible aux députés, au moins deux jours ouvrables avant la fin du délai de dépôt des amendements en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Cette information comprend la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. Ce document prend en compte les contributions de la consultation citoyenne laissées sur le site au moins cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission.
Au terme de la consultation publique en ligne, cette information est actualisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au président d’une commission permanente ou ad hoc saisie sur le fond d’un projet ou d’une proposition de loi, de demander l’ouverture d’une consultation publique en ligne, par l’internet.
L’objectif est de répondre au besoin de nos concitoyens de pouvoir s’exprimer sur les décisions législatives, sans  remettre en cause d’aucune manière  le pouvoir de décider de l’Assemblée nationale. 
Comme nous le constatons chaque jour davantage, l’internet est à l’origine d’une révolution sociétale en permettant aux citoyens internautes d’être récepteurs et émetteurs d’un nombre illimité d’informations et d’éléments d’expertise. Cette mutation de la société remet en cause toutes les médiations, y compris notre démocratie représentative. Mais cette révolution peut aussi contribuer à résoudre la crise de la démocratie représentative par la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif participatif de consultation citoyenne lors de l’examen des textes à l’Assemblée nationale.
La « consultation » n’est pas un vote, mais l’expression d’opinions et d’expertises citoyennes dans un débat contradictoire organisé spécifiquement pour préparer les décisions du législateur.  
Sur la demande du président de la commission saisie au fond, le Bureau de l’Assemblée nationale statue et donne, ou non, son accord. La consultation concerne les propositions comme les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence.
La consultation est ouverte dès la décision du Bureau . Elle se déroule tout au long de la procédure législative. Elle est suspendue pendant les 5 jours qui précèdent la séance publique ou la réunion de commission en cas d’application de la procédure de législation en commission, afin de permettre aux députés de disposer d’un délai de 2 jours avant la date limite de dépôt des ultimes amendements.
Lors du dépôt d’une contribution, le contributeur est informé de l’avancement de la procédure législative.
Une synthèse de la consultation est réalisée en prenant en compte les contributions déposées jusqu’à cinq jours ouvrables précédant la séance publique ou la commission en cas d’application de la procédure de législation en commission, et elle doit être communiquée aux députés au moins deux jours ouvrables avant la date limite de dépôt des amendements en séance.
Cette synthèse est actualisée à l’issue de la consultation.
L’instauration de cette consultation citoyenne renforcera l’Assemblée nationale sur plusieurs points importants en assurant : 
         - un meilleur débat citoyen : les débats  qui existent par ailleurs sur les réseaux sociaux et autres plateformes sont trop souvent des débats «  entre soi ». Au contraire, le débat organisé par l’Assemblée nationale sera, par nature, un débat contradictoire et ouvert à tous. Toute contribution étant soumise publiquement  à l’appréciation contradictoire, le débat citoyen prendra mieux compte la complexité des problèmes et  la diversité des solutions.
          - un débat organisé en bonne articulation avec la procédure législative : pour permettre, au bon moment,  le dialogue direct avec les députés et la traduction législative la plus directe possible des propositions pertinentes validées par ce débat contradictoire; 
          - un élargissement considérable de  l’apport d’expertises : ce qui renforce l’Assemblée nationale en la rendant moins dépendante des expertises liées au Gouvernement; 
          -un renforcement de la possibilité de pouvoir se faire entendre des législateurs ;
          - un progrès de la transparence : puisqu’il pourra être exigé que la légitime défense des intérêts catégoriels s’exprime publiquement dans le cadre de cette consultation.
Respectueuse des missions et des pouvoirs confiés à l’Assemblée nationale par notre Constitution, la consultation en ligne  apporte le supplément de légitimité participative permis aujourd’hui par le numérique. 
En décidant d’instaurer à son initiative  la consultation en ligne , Assemblée nationale choisira de ne pas subir, sur la défensive, mais, au contraire, de piloter l’enrichissement de la démocratie représentative par la dose pertinente de démocratie participative.