ART. 38	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. El Guerrab, Mme Vidal et M. Bazin
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également » sont remplacés par les mots : « composé de » ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Au début de la législature, le comité est convoqué par le Président de l’Assemblée en vue de procéder à la nomination de son bureau, qui comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires désignés parmi ses membres. » ;
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du bureau du comité s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale. Ne peut être élu à la présidence du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier la présidence du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.