APRÈS ART. 38	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
« L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques présentées par le Gouvernement, d’évaluer l’impact des initiatives législatives sur les finances publiques, les ménages et les entreprises avant leur adoption. Elle peut également mesurer l’impact de la législation et des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la 2ème conférence des réformes de l’Assemblée nationale, en juin 2018, les députés Barrot et Eliaou ont présenté une proposition de création d’une Agence parlementaire de l’évaluation.
Cet outil efficace et commun aux deux chambres nécessite un temps d’aménagement. Le présent amendement vise à créer une première agence d’évaluation, adossée au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui se verra confier des missions similaires à celles proposées dans le rapport Barrot / Eliaou, dans l’attente de voir l’instauration de l’agence parlementaire commune au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Une telle agence dotera les députés de moyens utiles pour juger de l’impact potentiel de leurs amendements et proposition de loi sur la Nation, pour évaluer les orientations gouvernementales des finances publiques. Il s’agit également d’une nouvelle ressource pour permettre au CEC d’accroitre la qualité et le nombre de ses rapports.