ART. 29	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 29
I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La motion mentionnée au dixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« a) Les mots : « chacune des motions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « la motion mentionnée au cinquième alinéa de » et le mot : « quinze »… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « 2° » la mention : « b) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi.