ART. 12	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Muschotti
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56, alinéa 2, du règlement que l’article 12 de la présente proposition de résolution propose de supprimer dispose que, lors des séances dans l’hémicycle, « le Président autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre ».
Supprimer cette faculté se heurte aux exigences « de clarté et de sincérité du débat parlementaire » rappelées par le Conseil constitutionnel, en particulier dans sa décision du 11 décembre 2014 relative à la résolution n°437 du 28 novembre 2014 qui modifiait le règlement de l’Assemblée. Il convient donc de ne pas les supprimer.