APRÈS ART. 20 BIS	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Muschotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si elle n’était pas toujours utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l’hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l’examen de recevabilité.