ART. 23	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Poulliat, Mme Degois, M. Perea, M. Morenas, M. Cazenove et Mme Thourot
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le rapporteur pour avis d’intervenir en séance publique lors de la discussion générale du texte sur lequel il est nommé.
Le rôle du rapporteur pour avis est essentiel en ce qu’il permet de porter la voix de la commission saisie pour avis. Le rapporteur pour avis doit pouvoir faire état publiquement des observations et recommandations qu’il a formulées dans son rapport afin d’apporter de nouveaux éléments au débat, notamment issus des auditions qu’il a mené pendant plusieurs semaines, et l’expertise de sa commission.
De plus, les rapporteurs pour avis au titre des délégations parlementaires fournissent eux aussi un travail de réflexion sur des textes pour lesquels la délégation en question a estimé pouvoir apporter une plus-value. Ils permettent en particulier d’orienter le débat parlementaire sur des thématiques déterminantes telles que les droits des femmes, la question des outre-mer ou encore les collectivités territoriales. Il est de plus à noter que les travaux des délégations de l’Assemblée nationale s’inscrivent dans une logique transpartisane.