APRÈS ART. 26	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°821
présenté par
Mme Muschotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant ré ouverts.