ART. 28	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Muschotti
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 86 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
CopmlAmendement de précision. L’article du règlement instituant la procédure de législation en commission doit renvoyer aux conditions de dépôt des amendements, notamment en termes de délais. Ces conditions sont celles de droit commun prévues par le règlement.