ART. 16	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Muschotti
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit, dans son 5° bis, que « les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée » adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il est donc inutile car redondant de préciser ce renvoi à la loi dans le règlement de l’Assemblée nationale.