APRÈS ART. 13 BIS	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15 bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du code de déontologie l’obligation de déclaration de dons, invitations, avantages ainsi que voyages, pour l’inscrire dans le règlement, le manquement à la déclaration ne pourra donc plus être sanctionné. Cet amendement propose d’y remédier en prévoyant que tout député à l’encontre duquel le bureau a conclu à un manquement aux règles définies dans ce nouvel article 15 bis puisse faire l’objet d’une peine disciplinaire.