ART. 8	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la dernière phrase, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 5 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.