ART. 21	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration soit significative, tout en conservant un délai raisonnable, il convient de porter celui-ci à quatorze jours.
Tel est l’objet du présent amendement.